Le transporteur qui accorde à l’expéditeur un délai de paiement supérieur au minimum légal commet une faute qui permet au destinataire, actionné sur le fondement de l’article L. 132-8 du Code de commerce, de demander des dommages-intérêts et de compenser avec sa propre créance.

Un transporteur « a accepté un paiement par l’expéditeur à 60 jours à fin de mois le 20 du mois suivant, c’est à dire généralement à près de trois mois, au lieu du délai de paiement de 30 jours fixé par la loi française (voir l’article L. 441-6 du Code de commerce), et s’est ainsi exposé à un risque d’accumulation d’impayés plus important avant de pouvoir interrompre sa propre prestation pour défaut de paiement ».

Pour le juge, il « a commis une faute à l’égard du destinataire français, garant du paiement du prix des transports au regard du droit français dont il réclame l’application (Ndlr : l’action directe) » ; par conséquent, en substance, le destinataire devenu débiteur d’une somme correspondant à 4 mois de transport impayés peut obtenir des dommages-intérêts pour cette faute (dommages-intérêts ici correspondants à deux mois d’impayés, qui se compensent à due concurrence avec sa propre créance).

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Sources :
Actualités du droit
19/07/2012

Consulter :
CA Lyon, 3e ch. A, 22 juin 2012, n° RG : 11/03831, SAS Easydis c/ Sté Sud Transports Services