Pour assurer sa défense dans l'action en responsabilité intentée par un client qui lui impute les troubles psychologiques dont il dit souffrir, un avocat produit un certificat médical tiré d’un autre dossier et attestant de l’antériorité de ces troubles.
La cour d'appel de Nouméa écarte cette pièce du dossier en énonçant que cette production ne saurait être justifiée par les strictes exigences de sa défense.
L'avocat se pourvoit en cassation, mais son pourvoi est rejeté par la première chambre civile de la Cour de cassation qui subtitue un motif de pur droit aux griefs du moyen: "si l’avocat est délié du secret professionnel auquel il est normalement tenu, lorsque les strictes exigences de sa propre défense en justice le justifient, ce fait justificatif ne s’étend pas aux documents couverts par le secret médical qui ont été remis à l’avocat par la personne concernée et qui ne peuvent être produits en justice qu’avec l’accord de celle-ci."
Source :
Gazette du Palais
13|07|2012
Consulter :
Cass. 1re civ., 28 juin 2012, n° 11-14486
