S’agissant de la qualification de commissionnaire de transport, le critère de la manutention accessoire au transport n’est pas pertinent pour la Cour de cassation.
Une cour d’appel a jugé que « la prestation de service confiée à la société (B) consistait dans le transport et la manutention d’onduleurs, cette dernière prestation étant indissociable du contrat de transport en raison de son caractère accessoire, et qu’il en résulte que la société (B) est commissionnaire de transport ».
En revanche, pour la Cour de cassation, « en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser la qualité de commissionnaire de transport, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». Pour la qualification de la commission de transport, le critère d’une manutention « accessoire » au contrat de transport n’est donc pas pertinent.
Sources :
Actualités du droit
26/07/2012
Consulter :
Cass. com., 19 juin 2012, n° 11-17.714 D
