Par un arrêt du 10 juillet 2012, la Cour de cassation estime que la date de départ de la prescription abrégée est celle de l’enregistrement effectif de la déclaration de succession et non la date de la réception de cet acte par l’Administration.
Le droit de reprise de l’Administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle de l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration ou de l’accomplissement de la formalité fusionnée (LPF, art. L. 180).
Sources :
Actualité du droit
26/07/2012
Consulter :
Cass. com., 10 juill. 2002, n° 11.19-953, P+B
