Imposer une obligation de présentation à un étranger s’étant vu accorder un délai de départ volontaire est une mesure de police distincte dont la motivation peut se confondre avec celle de l’obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Le Tribunal administratif de Lyon a saisi le Conseil d’Etat de trois questions relatives à l’astreinte dont peut être assorti le délai de départ volontaire pour exécuter l’obligation faite à un étranger de quitter le territoire français.
Sources :
Actualités du droit
26/07/2012
Consulter :
CE, avis, 23 juill. 2012, n° 359496
