Selon un arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet dernier, l’original du connaissement doit être réclamé par le consignataire qui livre la marchandise.
La Haute cour avait déjà statué une première fois dans cette affaire, concernant la livraison de conteneurs par un consignataire en échange d’une lettre de garantie, et considéré que « sauf convention contraire, le transporteur maritime ne peut livrer la marchandise que sur présentation de l’original du connaissement, même lorsque celui-ci est à personne dénommée et dépourvu de mention à ordre » (Cass. com., 19 juin 2007, n° 05-19.646).
Sasie d’un second pourvoi, la Cour confirme sa position : « l’agent consignataire qui livre la marchandise sans se faire remettre par le réclamant un exemplaire original du connaissement engage la responsabilité du transporteur maritime, son mandant ».
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Sources :
Actualité du droit
02/08/2012
Consulter :
Cass. com., 10 juill. 2012, n° 10-17.325 D
