Un décret du 26 juillet 2012 fixe les modalités du contrôle de l’État sur les rémunérations des dirigeants d’entreprises publiques.
Le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'État sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social est modifié afin d'instituer un dispositif de plafonnement de la rémunération fixe et variable des dirigeants mandataires sociaux des établissements et entreprises se trouvant dans le champ de ce décret.
Le plafond brut annuel est fixé à 450 000 €, soit vingt fois la moyenne des plus bas salaires des principales entreprises publiques. Il peut être modifié par décret simple. Le contrôle des rémunérations sera exercé par le ministre de l’Économie, conjointement avec le ministre du Budget dans les établissements publics à caractère industriel et commercial. Leurs décisions en matière de rémunération seront rendues publiques.
Le champ d’application du décret comprend environ cinquante entreprises détenues directement ou indirectement par l'État. Il est étendu à la société Aéroports de Paris et à la Compagnie nationale du Rhône.
Sources :
Actualité du droit
30/07/2012
Consulter :
D. n° 2012-915, 26 juill. 2012, JO 27 juill.
