Saisi pour avis, le Conseil d’État s’est prononcé sur la question de savoir si le refus de certains salariés d’être transférés à l’occasion de la cession d’une branche complète d’activité fait obstacle à l’obtention de l’exonération des plus-values professionnelles.
En l’occurrence, après avoir rappelé que l’exonération d’imposition dont bénéficient, sous certaines conditions, les plus-values professionnelles dégagées lors de la cession d’une branche complète d’activité (CGI, art. 238 quindecies) est subordonnée notamment au transfert effectif du personnel nécessaire, eu égard à la nature de l’activité et à la spécificité des emplois requis qui lui sont affectés, à la poursuite d’une exploitation autonome de l’activité, le Conseil d’État indique que le transfert des contrats de travail en cours, dans les conditions prévues par l’article L. 1224-1 du Code du travail, assure, en principe, un tel transfert effectif du personnel.
Dans l’hypothèse où certains membres du personnel nécessaire à la poursuite de cette exploitation refusent d’être transférés, le Conseil d’État estime qu’il convient alors d’apprécier, dans chaque cas, si ce refus est de nature à faire obstacle à ce que le transfert des éléments essentiels de cette activité puisse néanmoins être regardé comme complet.
Sources :
Actualité du droit
02/08/2012
Consulter :
CE, avis, 13 juill. 2012, n° 358931, SAS Ondupack
