Le règlement d’un plan d’occupation des sols ne peut interdire par principe ou limiter la faculté d’un propriétaire de procéder à la division de sa propriété foncière en vue de l’implantation de bâtiments.
Le règlement d’un POS qui interdit par principe les lotissements dans une ou plusieurs zones qu’il délimite est illégal dans la mesure où seul le législateur est habilité à limiter le droit à disposer de ses biens.
Sources :
Actualité du droit
03/08/2012
Consulter :
CE, 27 juill. 2012, n° 342908, M. Franck B., publié au Rec. Lebon
