La loi sur le harcèlement sexuel, adoptée à l’unanimité par le Parlement le 31 juillet 2012, vient ainsi combler le vide juridique créé par l’abrogation du délit par le Conseil constitutionnel le 4 mai dernier.

Le nouveau texte définit le harcèlement sexuel comme « le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers ». Les peines sanctionnant cette infraction ont été alourdies, deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, et conjuguées avec l’existence de circonstances aggravantes (abus d’autorité, minorité ou vulnérabilité de la victime, action en réunion…) augmentant le quantum de la peine à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

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Sources :
Actualité du droit
08/08/2012

Consulter :
L. n° 2012-954, 6 août 2012
Dossier législatif