Une proposition de loi a été déposée au Sénat le 31 juillet 2012 qui tend à limiter à trois le nombre de mandats parlementaires pouvant être exercés par un citoyen.

Cette proposition s'inscrit dans la perspective de modernisation du Parlement comme une alternative à la limitation du cumul du mandat parlementaire avec un autre mandat. Comme l'annoncent ses promoteurs, "il s'agit en l'espèce de mettre un frein à la professionnalisation de la politique qui a pour corollaire de diminuer la représentativité sociale des élus de la Nation". Aussi, cette proposition de loi organique prévoit en son article 1er que "nul ne peut faire acte de candidature s'il a déjà exercé trois mandats de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen".

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Sources :
Actualité du droit
27/08/2012

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Proposition de loi Sénat n° 731, 2011-2012