En cas de silence des statuts, le nombre de procurations que peut détenir chaque membre de l’association est illimité.
En cas de silence des statuts, ou du règlement intérieur s’il existe, sur les modalités de vote au sein des organes délibérants d’une association, et en vertu du principe de la liberté contractuelle, le vote par procuration est de droit. Le nombre de procurations que peut alors détenir chaque membre est illimité.
Sources :
Actualités du droit
10/09/2012
Consulter :
Rép. min. à QE n° 1350, JOAN Q. 28 août 2012, p. 4837
