La loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 marque la fin du régime fiscal et social de faveur pour les heures supplémentaires et complémentaires.
L'article 3 de la loi du 16 août 2012 abroge l’article L. 241-17 du Code de la sécurité sociale qui prévoyait l’exonération de charges sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires. Cette disposition s’applique pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012. Cependant, pour les entreprises de moins de 20 salariés, la déduction forfaitaire des cotisations sociales patronales est maintenue.
L’exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations liées aux heures supplémentaires et complémentaires est également supprimée au 1er août 2012, pour les heures effectuées à compter de cette date.
Sources :
Actualité du droit
07/09/2012
Consulter :
L. fin. rect. 2012, n° 2012-958, 16 août 2012, JO 17 août
