Le décret n° 2012-1015 du 3 septembre 2012 transpose à la cotisation foncière des entreprises les dispositions régissant l’ancienne taxe professionnelle.
On sait que l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010. Cet impôt local a été remplacé par la contribution économique territoriale (CTE).
La CET a deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE), fondée sur les biens passibles de taxes foncières, et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Le décret du 3 septembre modifie le Code général des impôts en transposant à la cotisation foncière des entreprises des dispositions régissant l’ancienne taxe professionnelle de telle manière que soient précisées les modalités de détermination de la première.
Sources :
Actualité du droit
06/09/2012
Consulter :
D. n° 2012-1015, 3 sept. 2012, JO 5 sept.
