Le décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en oeuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents est paru au Journal officiel du 11 septembre.
Le décret du 10 septembre 2012 fixe les dispositions nécessaires à l'application du troisième alinéa de l'article 373-2-6 du Code civil qui prévoit que le juge aux affaires familiales (JAF) peut ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents, interdiction qui est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.
Sources :
Actualité du droit
12/09/2012
Consulter :
D. n° 2012-1037, 10 sept. 2012, JO 11 sept.
