Le décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012, publié au Journal officiel du 19 septembre, vient modifier le régime du congé parental des agents des trois fonctions publiques.
Il supprime la règle de non-concomitance du congé parental par les deux parents pour un même enfant et crée un droit individuel au congé pour les deux parents. Ce texte intervient en transposition de la directive n° 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010, instituant un droit individuel à un congé parental accordé aux travailleurs, hommes ou femmes, en raison de la naissance ou de l’adoption d’un enfant.
Sources :
Actualités du droit
20/09/2012
Consulter :
D. n° 2012-1061, 18 sept. 2012, JO 19 sept.
