Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés devront effectuer leurs déclarations sur Internet à compter de mai 2013, avec une première étape au 1er octobre 2012.

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Sources :
Actualités du droit
17/09/2012

Consulter :
Communiqué Minefi, 13 sept. 2012 ; Site du Minefi