Au grand désespoir des associations de défense des animaux et à l’immense satisfaction des afficionados, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, n’a pas mis hors la loi les courses de taureaux.
Le premier alinéa de l'article 521-1 du Code pénal réprime notamment les sévices graves et les actes de cruauté envers un animal tenu en captivité. La première phrase du septième alinéa de cet article exclut l'application de ces dispositions aux courses de taureaux. Cette exclusion est toutefois limitée aux cas où une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Les requérants soutenaient que ces dispositions du septième alinéa portaient atteinte au principe d'égalité devant la loi. Le Conseil constitutionnel a rejeté ce grief et jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution.
Il appartient aux juridictions compétentes d'apprécier les situations de fait répondant à la « tradition locale ininterrompue ». Selon le Conseil, cette notion n'est pas ambiguë.
Sources :
Actualités du droit
22|09|2012
Consulter :
Cons. constit., 21 septembre 2012, QPC n° 2012-271
