Les mentions devant figurer dans l'acte de cession d'un bien immobilier bénéficiant à raison de la plus-value réalisée de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre de la première cession d'un logement ont été précisées par un décret du 21 septembre 2012.
Les propriétaires de résidences secondaires, qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale, peuvent être, depuis le 1er février 2012, exonérés de la plus-value en cas de première cession de leur logement si certaines conditions sont remplies, le cédant doit remployer tout ou partie du prix de cession, dans un délai de deux ans à compter de cette dernière, à l'acquisition ou la construction d'un logement qu'il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale (CGI, art. 150 U, II, 1° bis).
Sources :
Actualités du droit
27/09/2012
Consulter :
D. n° 2012-1073, 21 sept. 2012, JO 23 sept.
