Le Haut Conseil du commissariat aux comptes a publié le 11 septembre 2012 un avis sur les conséquences liées à la levée du secret professionnel du commissaire aux comptes concernant la communication de son dossier de travail.
En vertu des textes applicables, le commissaire aux comptes d’une entité relevant de la compétence d’un organisme de contrôle, qui est délié de son secret professionnel vis-à-vis des inspecteurs de cet organisme, est autorisé à communiquer des informations écrites ou orales dont il a pu avoir connaissance dans le cadre de sa mission auprès de l’entité contrôlée.
En revanche, en l’absence de disposition expresse des textes, le Haut Conseil du commissariat aux comptes estime que le commissaire aux comptes n'a pas l'obligation de permettre l'accès à son dossier de travail. Autrement dit, les inspecteurs de l’organisme concerné ne disposent pas d’un droit de communication du dossier de travail du commissaire aux comptes. La levée du secret professionnel induit simplement une collaboration du commissaire aux comptes.
Sources :
Actualités du droit
28/09/2012
Consulter :
Avis H3C n° 2012-11, 1er août 2012
