Le Sénat a adopté, en première lecture le 26 septembre 2012, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, présenté en Conseil des ministres le 1er août 2012.
Le projet de loi s’inscrit dans une politique de supervision financière renforcée, de lutte contre les fraudes et de soutien aux petites et moyennes entreprises. Il transpose trois directives européennes :
- la directive n° 2009/110/CE du 16 septembre 2009 sur la monnaie électronique ;
- la directive n° 2010/78/CE du 24 novembre 2010, dite « Omnibus I », sur les compétences des autorités européennes de supervision des banques, des assurances et des marchés financiers ;
- la directive n° 2011/7/UE du 16 février 2011 sur la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.
Le projet de loi prévoit la création d'une nouvelle catégorie d'acteurs dans le secteur des moyens de paiement : les établissements de monnaie électronique qui seront habilités à émettre de la monnaie électronique à destination de leurs clients. Il fixe les règles d’exercice de cette activité, en définissant un cadre simple pour les établissements et sûr pour les utilisateurs, dans le respect des règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Sources :
Actualités du droit
02/10/2012
Consulter :
Projet de loi Sénat n° 778, 2011-2012
