Une démission ne contenant aucune réserve et l’absence d’un litige antérieur ou contemporain à cette démission ne peut pas être requalifiée en prise d’acte.

La Cour de cassation admet qu’une démission puisse être considérée comme une prise d’acte dès lors que dans la lettre de démission le salarié invoque des manquements de l’employeur. De même la démission pourra être requalifiée s’il est constaté qu’antérieurement ou concomitamment à celle-ci, un litige existait entre le salarié et l’employeur (v. nos actualités du 14/12/2009 : Démission et prise d'acte et du 24/06/2010 : Démission et prise d'acte de la rupture).

En revanche, en l’absence de réserves exprimées dans la lettre de démission, ou de l’existence d’un litige antérieur ou contemporain à cette démission, cette dernière sera considérée comme non équivoque et ne pourra pas être requalifiée en prise d’acte.

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Sources :
Actualités du droit
02/10/2012

Consulter :
Cass. soc., 19 sept. 2012, n° 11-18.942, D