Selon un arrêt du Conseil d’État, du 24 septembre 2012, le principe de précaution ne donne pas aux maires le pouvoir d’adopter une réglementation locale portant sur la culture d’OGM.
Se fondant sur le principe de précaution, consacré par l’article 5 de la Charte de l’environnement, le maire de Valence a interdit en plusieurs parties du territoire de la commune la culture en plein champ de plantes génétiquement modifiées, à quelque fin que ce soit et pour une durée de trois ans. Or, comme le souligne le Conseil d’État, c’est à l’État que le législateur a confié une police spéciale de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM).
Aussi, s'il appartient au maire, responsable de l'ordre public sur le territoire de sa commune, de prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, il ne saurait en aucun cas s'immiscer dans l'exercice de cette police spéciale par l'édiction d'une réglementation locale.
Ajouté à cela, le principe de précaution, « s'il s'impose à toute autorité publique dans ses domaines d'attribution, n'a ni pour objet ni pour effet de permettre à une autorité publique d'excéder son champ de compétence ». Il n’habilite donc pas les maires à adopter une réglementation locale sur la culture d’OGM en plein champ et destinée à protéger les exploitations avoisinantes de ses effets.
Sources :
Actualités du droit
04/10/2012
Consulter :
CE, 24 sept. 2012, n° 342990, Commune de Valence
