En matière d’heures supplémentaires le juge ne doit pas faire peser la charge de la preuve sur le seul salarié.
La Cour de cassation considère qu’en cas de litige relatif à l’existence, ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis sur les heures effectivement réalisées pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.
Ainsi, dès lors que le salarié produit des relevés d’activité et de temps de travail, sur lesquels est mentionné le nombre d’heures qu’il a effectuées quotidiennement, et auxquels l’employeur pouvait répondre, le juge ne peut pas écarter la demande du salarié. Dans ce cas, la Haute juridiction considère qu’il a fait peser sur le seul salarié la charge de la preuve.
Sources :
Actualités du droit
02/10/2012
Consulter :
Cass. soc., 19 sept. 2012, n° 11-23.488, D
