Le Gouvernement a provisionné dans le projet de budget 2013, 1,3 milliard d'euros dans l'attente du jugement d'un contentieux communautaire sur la taxe imposée aux opérateurs télécoms pour compenser les pertes liées à la suppression de la publicité sur les télévisions publiques.

À suivre le projet de loi, « un montant de 1,3 milliard d'euros a été inscrit dans le budget 2013 au titre du contentieux communautaire relatif à la taxe sur les opérateurs internet, le jugement de la Cour européenne de justice étant attendu en 2013 ».

On rappellera que la Commission européenne avait renvoyé en mars 2011 la France et l'Espagne devant la justice pour leur refus d'abolir cette taxe au motif que, selon le droit européen des télécoms, les taxes imposées aux opérateurs « doivent être directement liées à la couverture des coûts de la réglementation du secteur », ce qui n'était pas le cas.

De fait, la publicité ayant été interdite après 20 heures sur France Télévisions depuis 2009, la France avait décidé, pour compenser, de taxer à 0,9 % le chiffre d'affaires des sociétés du secteur des télécoms quand il dépasse 5 millions d'euros.

On rappellera également que la Fédération française des télécoms, qui s'élevait contre une nouvelle taxe appliquée au secteur des télécoms « ne pouvant que retarder un peu plus, dans un contexte de crise économique, le déploiement des grands projets d'équipement en haut et très haut débit fixe et mobile », avait saisi en novembre 2009 la Commission européenne faute d'avoir « pu être entendue au plan national ».

Lire la suite...

Sources :
Actualités du droit
03/10/2012

Consulter :
lesechos.fr, 28 sept. 2012