Est nulle la transaction conclue entre la Douane et un importateur reposant sur une erreur relative à l'existence d'une infraction.
C’est ce que décide la Cour de cassation dans un arrêt confirmatif du 11 septembre 2012. Dans son pourvoi, comme en appel où elle a été déboutée, la Douane estime que l’erreur portant sur l'existence d'une infraction (une contrefaçon qui avait donné lieu, après la transaction, à un non-lieu) constitue une erreur de droit insusceptible d'entraîner l'annulation de la transaction au sens de l'article 2052 du Code civil.
En revanche, pour la Haute cour comme pour le juge du fond, le règlement transactionnel conclu par les parties repose sur une erreur relative à l'existence d'une contrefaçon et cette erreur porte sur l'objet même de la contestation, le délit douanier s'étant révélé inexistant ; la transaction est donc entachée de nullité.
Sources :
Actualités du droit
03/10/2012
Consulter :
Cass. com., 11 sept. 2012, n° 10-26.942 D
