Un décret du 2 octobre 2012 fixe le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales.
Depuis la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, il est prévu qu’en cas de retard de paiement dans le cadre d’une transaction commerciale, tout professionnel sera de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à compter du 1er janvier 2013 (L. n° 2012-387, 22 mars 2012, art. 121, JO 23 mars ; C. com., art. L. 411-6, I, al. 12). Pour mémoire, cette disposition met en œuvre l'article 6 de la directive n° 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Le décret du 2 octobre 2012 fixe enfin le montant de cette indemnité forfaitaire : elle s’élèvera à 40 € et sera due en cas de retard de paiement de toute créance dont le délai de paiement aura commencé à courir après le 1er janvier 2013 (C. com., art. D. 441-5, nouv.).
Sources :
Actualités du droit
11/10/2012
Consulter :
D. n° 2012-1115, 2 oct. 2012, JO 4 oct.
