Deux époux chargent un huissier de justice rédacteur de " procéder à l'inventaire et à la prisée des meubles leur appartenant en pleine propriété afin de procéder à une donation à leurs filles..., ces dernières laissant les biens à la disposition de leurs parents et procédant au partage ultérieurement, selon convention (passée) avec leurs parents. " puis certains de ces meubles font l'objet d'une saisie-vente à laquelle l’un des époux s’oppose en prétendant qu'ils n'étaient plus sa propriété à la suite du don manuel qu'il a consenti à ses deux filles.
Après avoir énoncé à bon droit que le don manuel n'a d'existence que par la tradition réelle que fait le donateur de la chose donnée, effectuée dans des conditions telles qu'elle assure la dépossession définitive et irrévocable de celui-ci, la cour d'appel de Pau constate que l'essentiel des meubles inventoriés sont demeurés au domicile des perents où ils ont été saisis et relève que les filles se sont engagées à laisser les biens à la disposition de leurs parents et à ne procéder à leur partage que par une convention ultérieure passée avec ces derniers.
Ainsi que le juge la Cour de cassation en rejetant le pourvoi, la cour d'appel en déduit exactement que, faute d'une remise par les donateurs aux donataires, le don manuel allégué n'est pas établi.
Il ne suffit pas de faire une donation "pour plus tard" pour échapper à la saisie...
Sources :
Actualités du droit
16|10|2012
Consulter :
Cass. 1re civ., 10 octobre 2012, n° 10-28363
