Un arrêté du 10 septembre 2012 publié au JO de ce jour étend l’expérimentation de la communication des conclusions par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire aux cours d’appel d’Amiens, Bordeaux, Caen, Chambéry, Montpellier et Nancy (jusqu’à présent seules les cours d’Agen, Aix, Dijon, Douai, Grenoble, Lyon, Reims, Rennes, Toulouse et Versailles étaient concernées, selon un arrêté du 18 avril 2012). Il ne s’agit ici que d’une faculté.

En revanche, il est à noter que pour les appels formés à compter du 1er septembre 2011, la voie électronique est obligatoire pour les envois et remises des déclarations d'appel et des actes de constitution ainsi que des pièces qui leur sont associées (A. 30 mars 2011, art. 3 : JO 31 mars 2011, p. 5600)

Lire l'article...

Sources :
Gazette du Palais
16|10|2012

Consulter :
A. A. 10 sept. 2012 : JO 16 oct. 2012, p. 16120