Un jugement de divorce rejette la demande de prestation compensatoire de l'épouse et exonère le père de toute participation à l'entretien des trois enfants.
Madame fait appel, naturellement et la cour d'appel de Bordeaux condamne l'époux à lui verser 70000 euros à titre de prestation compensatoire.
Ce que Monsieur conteste devant la Cour de cassation invoquant notamment le fait que dans la détermination des besoins et des ressources, les juges n'ont pas à prendre en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et celles versées au titre du droit à compensation d'un handicap.
Sur ce point, son pourvoi est rejeté par la première chambre civile de la Cour de cassation.
"Dès lors que la pension d'invalidité comprend l'indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l'incapacité, de sorte qu'elle ne figure pas au nombre des sommes exclues, par l'article 272, alinéa 2, du Code civil, des ressources que le juge prend en considération pour fixer la prestation compensatoire, c'est à bon droit que la cour d'appel a fait entrer la pension d'invalidité litigieuse dans le champ desdites ressources."
Sources :
Gazette du Palais
09|10|2012
Consulter :
Cass. 1re civ., 26 septembre 2012, n° 10-10781
