Le décret n° 2012-1143 du 10 octobre 2012 aménage la définition des missions et l’organisation de la Direction générale de la santé (DGS).
La DGS veille ainsi au respect des règles de déontologie, notamment en matière d'expertise sanitaire. En matière d'urgence sanitaire, une nouvelle notion est introduite, celle de « situations sanitaires exceptionnelles ». Ces situations sanitaires exceptionnelles englobent les menaces sanitaires graves ou de grande ampleur (épidémies et catastrophes naturelles par exemple).
En outre, la DGS assure le suivi de l'action des Agences régionales de santé (ARS) dans son champ de compétence. Enfin, le poste de directeur général adjoint est supprimé.
Sources :
Actualités du droit
16/10/2012
Consulter :
D. n° 2012-1143, 10 oct. 2012, JO 12 oct.
