Les actes de médecine et de chirurgie à visée esthétique non remboursés par la sécurité sociale sont soumis au taux normal de TVA depuis le 1er octobre 2012.

Une décision de rescrit du 10 avril 2012 prévoyant de soumettre à la TVA les actes de médecine et de chirurgie esthétique ne poursuivant pas une finalité thérapeutique (Res. n° 2012/25, 10 avr. 2012), avait été suspendue dans l'attente des conclusions du groupe de travail, piloté par la Direction de la législation fiscale, avec les organisations représentatives du secteur de la santé.

À l'issue de cette consultation, l’Administration vient de préciser que les critères d'éligibilité de ces actes à l'exonération de TVA (CGI, art. 261, 4-1°) retenus dans le rescrit initial étaient confirmés. Aussi, les actes de médecine et de chirurgie à visée esthétique non remboursés par la sécurité sociale ne peuvent bénéficier de l'exonération de TVA relative aux prestations de soins rendues aux personnes. Ces actes sont donc soumis au taux normal de TVA depuis le 1er octobre 2012.

Par mesure de tempérament, cette interprétation ne donnera lieu ni à rappel, ni à restitution de TVA au titre des actes de médecine et de chirurgie esthétique effectués antérieurement à cette date.

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Sources :
Actualités du droit
16/10/2012

Consulter :
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10-20120927