L'absence de signature du testateur sur l'un des feuillets d'un testament international est sanctionnée par la nullité de l'acte.

Décédée en 2004, une mère avait institué une fondation légataire universelle en 1999. Contesté par son fils, le testament est déclaré nul par la Cour d’appel de Paris. La Cour de cassation approuve cette décision.

Selon la Haute juridiction, les juges du fond ont « exactement » énoncé que les articles 971 à 975 du Code civil, qui imposent des règles spécifiques de rédaction du testament par acte public, doivent se combiner avec les règles générales issues du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 (JO 3 déc. 1971), spécialement l’exigence de paraphe.

La Cour régulatrice précise, en outre, que « le testament international est valable lorsqu’il est établi conformément aux dispositions des articles 2 à 5 (de la loi uniforme annexée à la Convention de Washington de 1973), ce dernier (article), qui exige la signature du testateur, (étant) indissociable des dispositions de l’article 6 qui déterminent les modalités de la signature ». Concrètement, chaque feuillet du testament doit être signé par le testateur ou, s’il est dans l'incapacité de signer, par la personne signant en son nom, ou, à défaut, par la personne habilitée.

Aucune de ces formalités n’ayant été respectées, le testament est donc bien nul.

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Sources :
Actualités du droit
18/10/2012

Consulter :
Cass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 11-20.702, P+B+I