L’application par l’employeur d’une convention collective dont il ne relève pas constitue un usage, ou un engagement unilatéral, auquel la conclusion d’un accord d’entreprise ayant le même objet met fin.

Un employeur appliquait volontairement une convention collective dont il ne relevait pas. Par la suite, il a conclu un accord d’entreprise, dont certaines dispositions étaient moins favorables.

Pour la Cour de cassation, l’application volontaire par l’employeur d’une convention collective dont il ne relève pas s’analyse comme étant un usage ou une décision unilatérale. Dès lors, elle considère que la conclusion d’un accord d’entreprise ayant le même objet met fin à l’usage ou à l’engagement.

Dans ce cas, rappelant sa jurisprudence, la Haute juridiction indique qu’il n’y a pas lieu de rechercher si les clauses du nouvel accord sont plus ou moins favorables que celles de la convention jusqu’alors appliquée volontairement. Les dispositions du nouvel accord s’appliquent dans leur ensemble.

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Sources :
Actualités du droit
16/10/2012

Consulter :
Cass. soc., 26 sept. 2012, n° 10-24.424, P+B