La loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social est, dans son ensemble, contraire à la Constitution.
Le 24 octobre dernier, les Sages ont censuré la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, celle-ci ayant été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution.
L’examen du texte, en séance publique, par les sénateurs avait en effet porté sur le texte du projet de loi dont le Sénat avait été saisi et non sur le texte amendé par la Commission permanente du Sénat le matin même.
Le texte n’ayant pas été discuté conformément au premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la loi a ainsi, dans son ensemble, été déclarée contraire à la Constitution.
La porte-parole du Gouvernement a indiqué qu’un nouveau texte serait présenté le 14 novembre en Conseil des ministres et le 20 novembre à l'Assemblée nationale.
Sources :
Actualités du droit
25/10/2012
Consulter :
Cons. const., 24 oct. 2012, n° 2012-655 DC
