La photocopie d'un chèque encaissé un mois avant que la somme à justifier soit portée au crédit du compte bancaire du contribuable ne peut prouver l'origine de cette dernière.
En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, l’Administration peut demander au contribuable des justifications, lorsqu’elle a réuni des éléments permettant d’établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu’il a déclarés (LPF, art. L. 16). Le défaut de réponse à une telle demande entraîne la taxation d’office (LPF, art. L. 69).
Aussi, afin de répondre à une demande de justifications de l’Administration portant sur l'existence de discordances entre ses crédits bancaires et les revenus qu’il avait déclarés, le redevable vérifié avait-il présenté la photocopie d’un chèque.
Explication insuffisante, estime le Conseil d’État en l’espèce, la photocopie d’un chèque émis par une société civile d’avocats et remis en banque un mois avant que la somme à justifier soit portée au crédit du compte du contribuable ne prouve pas l’origine de cette dernière.
Sources :
Actualités du droit
Sabine Dubost
24/10/2012
Consulter :
CE, 26 sept. 2012, n° 339457
