Le contrat de travail peut prévoir, en plus de la rémunération fixe, l’attribution d’une prime laissée à la libre appréciation de l’employeur, sans qu’elle ne présente nécessairement un caractère discriminatoire.
Un salarié d’une banque bénéficiait d’une rémunération de base à laquelle venait s’ajouter un bonus discrétionnaire. Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail et demandé devant les prud’hommes la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, en raison du caractère illicite des modalités du bonus discrétionnaire.
La Cour de cassation, confirmant la décision des juges du fond, rappelle que le contrat de travail peut prévoir, outre la rémunération fixe, une prime laissée à la libre appréciation de l’employeur. Mais dans ce rappel, elle prend soin de préciser que le caractère discrétionnaire de la prime ne doit pas permettre à l’employeur de traiter différemment des salariés placés dans une situation comparable au regard de l’avantage en cause.
Or en l’espèce, c’est bien là que le salarié avait mal appréhendé sa situation qui, selon les constatations des juges du fond, ne permettait pas de considérer qu’il occupait des fonctions de valeur égale par rapport aux salariés auxquels il se comparait.
Sources :
Actualités dur droit
Dominique Jullien
25/10/2012
Consulter :
Cass. soc., 10 oct. 2012, n° 11-15.296, P+B
