L’obligation de sécurité de résultat dont l’employeur doit assurer l’effectivité implique que l’absence de visite médicale d’embauche cause nécessairement un préjudice au salarié.
Pour la Cour de cassation, l’absence de visite médicale d’embauche cause nécessairement au salarié un préjudice. Il n’est pas nécessaire pour le salarié de justifier de l’existence d’un préjudice lié à cette absence de visite médicale.
Pour fonder sa décision, la Haute juridiction invoque l’obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l’employeur, et dont il doit assurer l’effectivité.
Sources :
Actualités du droit
Dominique Jullien
30/10/2012
Consulter :
Cass. soc., 17 oct. 2012, n° 10-14.248, P+B
