Le Tribunal de grande instance de Nanterre s’est déclaré compétent pour juger des atteintes portées aux droits de l’actrice Marion Cotillard sur deux sites belges dans la mesure où le centre de ses intérêts est situé en France.
Pour se prononcer en ce sens, le tribunal nanterrois retient plus précisément que "l’ensemble des photographies litigieuses ont été diffusées en France. Marion C. expose par ailleurs sans être contestée être née en France, y résider avec sa famille et y exercer son activité professionnelle. Le centre de ses intérêts est donc situé en France". Et d'en conclure que "les juridictions françaises sont donc compétentes pour connaître de l’entier préjudice occasionné par les atteintes alléguées à son droit à l’image".
Quant au second fondement tiré des droits d’artiste-interprète, le juge de la mise en état retient que "le critère du centre des intérêts de la personne est le plus conforme à l’objectif de prévisibilité de la compétence judiciaire, permettant au demandeur d’identifier facilement la juridiction qu’il peut saisir et au défendeur de prévoir raisonnablement celle devant laquelle il peut être attrait".
Il en résulte que "le centre des intérêts de Marion C. étant situé en France, les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de l’entier préjudice occasionné par les atteintes alléguées à ses droits d’artiste-interprète".
Sources :
Actualités du droit
Lionel Costes
31/10/2012
Décision :
TGI Nanterre, 1re ch., ord. mise en état, 11 oct. 2012, Marion C. c/ Sté Roussel & Compagnie
