Malgré des avancées, l'Organisation de coopération et de développement économiques estime que la France n'agit toujours pas efficacement contre la corruption des entreprises vis-à-vis des fonctionnaires étrangers afin de remporter des contrats.
La France doit intensifier ses actions pour lutter contre la corruption d’agents publics étrangers. En effet, le rapport indique que depuis son adhésion à la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers en 2000, seules 33 procédures ont été initiées, et 5 condamnations prononcées.
Le groupe de travail de l’OCDE sur la corruption est préoccupé par la faible réactivité des autorités dans des affaires impliquant des entreprises françaises pour des faits avérés ou présumés de corruption à l’étranger. L'organisation internationale regrette également des peines trop peu dissuasives et l’absence de confiscation des profits tirés de la corruption.
Le rapport met également en évidence les aspects positifs des efforts déployés par la France et salue en particulier les réformes annoncées par la garde des Sceaux en vue d’une plus grande impartialité du parquet. Il salue également le travail de Tracfin et de la section financière du parquet de Paris qui devrait faciliter à l’avenir les saisies et confiscations dans des dossiers de corruption, ainsi que les efforts de prévention et de sensibilisation.
Sources :
Actualités du droit
29/10/2012
Consulter
Communiqué OCDE, 23 oct. 2012
