La Commission européenne propose de donner le feu vert à une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières.
Cette autorisation constitue une étape importante en vue d'une coopération renforcée pour l'application d'une taxe sur les transactions financières. En effet, les 27 pays de l'Union européenn n'avaient pas réussi à se mettre d'accord pour instaurer une telle taxe au niveau de l'ensemble de l'UE (voir l'actualité du 11/10/2012 : Taxe européenne sur les transactions financières : le compte à rebours a commencé !).
Cependant dix États membres ont manifesté leur intérêt à mettre en place cette taxe et devraient y être autorisés, puisque toutes les conditions juridiques pour cette initiative sont réunies. C'est la conclusion de la proposition de décision du Conseil adoptée par la Commission. De plus, une coopération renforcée concernant la taxe européenne sur les transactions financières présentera non seulement des « avantages immédiats et concrets » pour les pays participants, mais contribuera aussi à l’amélioration du fonctionnement du marché unique pour l’ensemble de l’Union, comme l’indique la proposition.
Sources :
Actualités du droit
29/10/2012
Consulter :
Communiqué Comm. UE n° IP/12/1138, 23 oct. 2012
