Un décret du 8 novembre 2012 traite du renforcement des dispositions en matière de sécurité des médicaments soumis à autorisation de mise sur le marché et de pharmacovigilance.

Le décret n° 2012-1244 du 8 novembre 2012 permet le renforcement de la réglementation en matière de sécurité des médicaments à usage humain soumis à autorisation de mise sur le marché et de pharmacovigilance. Il achève la transposition de la directive n° 2010/84/UE du 15 décembre 2010 (JOUE 31 déc. 2010, n° L 348), modifiant, en ce qui concerne la pharmacovigilance, la directive n° 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, et faisant partie du "Paquet pharmaceutique".

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Sources :
Actualités du droit
Elisabeth Jurvilliers Zuccaro
13/11/2012

Consulter :
D. n° 2012-1244, 8 nov. 2012, JO 9 nov.