Un avis rendu le 13 septembre 2012 par la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, mis en ligne récemment sur le site de la Cour des comptes, offre une illustration des cas où le règlement des intérêts d’un emprunt structuré constitue une dépense obligatoire.
L'affaire concerne la commune de Saumur qui a conclu le 20 janvier 2011 un contrat de prêt structuré auprès de la banque Dexia Crédit Local, d’un montant de 6 790 344,47 €, correspondant au refinancement d’un précédent prêt structuré souscrit auprès de la même banque en mai 2007.
Cependant, lors du paiement de l’échéance annuelle de remboursement, la commune a décidé de ne payer qu'une partie des intérêts : 270 310,66 € au lieu des 513 276,48 € attendus par la banque. La différence – 242 965,82 € – provient d'une divergence sur l’interprétation de la clause du contrat permettant de calculer le taux d’intérêt.
La chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, saisie par le préfet de Maine-et-Loire, a constaté que l’interprétation faite par la commune de Saumur de la formule de calcul du taux d’intérêt était « manifestement erronée ». De plus, la commune avait bénéficié, de la part de la banque et avant la souscription de l’emprunt, d’une information lui permettant de comprendre comment devait être interprétée la formule, profitant également des conseils d’un cabinet spécialisé. Dès lors, la contestation de la commune, « au seul motif d’une différence d’interprétation du calcul du taux d’intérêt », ne pouvait être considérée comme sérieuse. La somme correspondant aux intérêts non payés à la banque présentait donc le caractère d’une dépense obligatoire, la chambre ajoutant que les crédits inscrits au budget 2012 de la commune étaient suffisants pour la couvrir.
Pour en savoir plus sur les emprunts structurés, v. Revue Lamy des Collectivités Territoriales n° 83, Dossier spécial « Emprunts toxiques ».
Sources :
Actualités du droit
12/11/2012
Consulter :
Ch. rég. comptes Pays de la Loire, 13 sept. 2012, avis n° 2012-14
