Le 29 novembre 2012, les députés ont adopté en première lecture le projet de loi portant création de la Banque publique d’investissement (BPI), premier engagement du président de la République pendant la campagne présidentielle.
Le débat devant la représentation nationale a permis d’enrichir le texte initial du Gouvernement.
Les missions de la BPI ont notamment été précisées : en particulier, le rôle de la BPI comme acteur de la transition écologique et énergétique a été inscrit dans la loi. Un amendement a également permis de souligner que la BPI aura pour but de mobiliser le secteur bancaire en faveur des projets qu’elle soutiendra.
Par ailleurs, l’Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements renforçant le caractère exemplaire de cette nouvelle entreprise publique : parité de ses organes de gouvernance, transparence sur les rémunérations de ses dirigeants, responsabilité sociale et environnementale dans la conduite de ses missions.
L’Assemblée nationale a également adopté plusieurs dispositions assurant un meilleur contrôle parlementaire de la BPI : la nomination de ses dirigeants sera notamment soumise à l’avis des commissions compétentes des deux Assemblées. La représentation nationale pourra également connaître et débattre du projet de doctrine d’intervention de la BPI. Le directeur général de la BPI rendra enfin compte annuellement de son activité au Parlement.
Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat.
Sources :
Actualités du droit
04/12/2012
Consulter :
Communiqué Minefi, 29 nov. 2012
