L’Administration rappelle qu’une révision des valeurs locatives des locaux professionnels (locaux commerciaux, bureaux, locaux occupés par les professions libérales, etc.) se déroulera à compter de 2013.

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels a été prévue par la loi de finances rectificative pour 2010 (L. fin. rect. 2010, n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 34), modifiée par la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 (L. fin. rect. 2012, n° 2012-958, 16 août 2012, art. 37).

En 2011, la révision a fait l'objet d'une expérimentation dans cinq départements : l'Hérault, le Pas-de-Calais, le Bas-Rhin, la Haute-Vienne et Paris. Le bilan de cette expérimentation a été présenté dans un rapport porté à la connaissance du Parlement en janvier 2012.

À compter du mois de février 2013, la révision sera généralisée à l'ensemble du territoire métropolitain et dans les DOM. Aussi, les propriétaires de locaux professionnels recevront à compter de la mi-février 2013 une déclaration pré-identifiée à remplir pour chaque local qu'ils possèdent. Cette déclaration devra être déposée au plus tard le 8 avril 2013.

Un service de télédéclaration sera également offert à tous les propriétaires. Des délais supplémentaires seront accordés aux télédéclarants en fonction du nombre de locaux détenus. Ainsi, la date limite de dépôt internet sera fixée au : - 22 avril 2013 pour les propriétaires de 1 à 10 locaux ; - 29 avril 2013 pour les propriétaires de 11 à 100 locaux ; - 6 mai 2013 pour les propriétaires de plus de 100 locaux.

Sources :
Actualités du droit
Stéphanie Pourtau
04/12/2012

Consulter :
Communiqué DGFiP, 29 nov. 2012