Une loi autorisant la ratification par la France de la Convention du travail maritime de 2006 vient d’être adoptée et publiée au Journal officiel.
(...), la Convention a récemment rempli l’ensemble des critères requis pour son entrée en vigueur, à l’été 2013.
La France, qui avait soutenu l’élaboration du texte au niveau international, vient d’adopter une loi permettant sa ratification.
Selon le Gouvernement, la Convention constitue « une évolution importante dans l’histoire des normes internationales du travail » puisqu’elle est le premier instrument qui met en œuvre, pour l’ensemble d’un secteur, des règles de protection minimales couvrant à la fois les conditions d’emploi, de travail, de vie à bord et de protection sociale.
Sources :
Actualités du droit
Morgane Comellec
03/12/2012
Consulter :
Convention du travail maritime 2006
