Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a été définitivement adopté par le Parlement le 3 décembre 2012. Il prévoit notamment des hausses de cotisations.



Dans les mesures relatives aux cotisations, sont visées les indemnités de rupture conventionnelle qui seront soumises au forfait social au taux de 20 % pour la part inférieure à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Jusqu’à présent, cette partie de l’indemnité n’était pas soumise à cotisations.

La taxe sur les salaires voit sa base d’assujettissement élargie à certains accessoires de rémunération comme la participation et l’intéressement. Par ailleurs, une tranche supplémentaire est créée au taux de 20 % pour la part des salaires individuels dépassant 150 000 euros par an. Cette nouveauté s’appliquera sur les rémunérations versées en 2013.

La loi vise aussi la lutte contre le travail dissimulé par diverses mesures, comme le renforcement des obligations du donneur d’ordre, dont les réductions et exonérations de cotisations pourront être annulées lorsqu’un de ses sous-traitants est responsable de travail dissimulé. Pour échapper à cette sanction, il devra justifier avoir rempli ses obligations en matière de vigilance et de diligence telles que définies par les articles L. 8222-1 et suivants du Code du travail.

Le texte comporte en outre des mesures relatives aux branches maladie, famille, accidents du travail et maladies professionnelles et vieillesse.

Comme chaque année, le texte devrait faire l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel.

Sources :
Actualités du droit
06/12/2012

Consulter :
PLFSS pour 2013