Dès lors que l’avenant au contrat de travail, soumettant le salarié à une convention de forfait en jours, stipule qu’il bénéficie du statut de cadre, ce statut doit lui être appliqué.
Un salarié avait signé un avenant à son contrat de travail le soumettant à une convention de forfait en jours, et lui reconnaissant le statut de cadre. A la suite de son licenciement pour motif économique, il a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de rappel de salaire au titre de sa qualité de cadre.
Pour le débouter de sa demande, les juges du fond ont retenu qu’il ne remplissait pas les conditions prévues par la convention collective pour bénéficier du statut de cadre.
Pour la Cour de cassation, le simple fait que l’avenant au contrat de travail stipulait que le salarié bénéficierait du statut de cadre était suffisant pour que ce statut lui soit reconnu.
Sources :
Actualités du droit
Dominique Jullien
10/12/2012
Consulter :
Cass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-10.829, P+B
