La Cour de cassation précise sa position concernant les conditions nécessaires au bénéfice de la contrepartie financière du temps d’habillage et de déshabillage.
La Cour de cassation considère que l'obligation de verser une contrepartie financière pour le temps nécessaire à l'habillage et au déshabillage est liée à l'existence des deux conditions prévues par l’article L. 3121-3 du Code du travail, à savoir, d'une part, le port obligatoire d'une tenue de travail, et d'autre part, le fait que l'habillage et le déshabillage aient lieu dans l'entreprise ou sur le lieu de travail. Ces deux conditions étant cumulatives (v. nos actualités du 07/04/2008 : Temps d'habillage et du 25/11/2011 : Contrepartie au temps d’habillage et de déshabillage).
Dans une nouvelle décision, la chambre sociale reconnaît que pour bénéficier de la contrepartie il n’est pas nécessaire que l’employeur oblige les salariés à s’habiller ou se déshabiller sur leur lieu de travail. Il suffit que les conditions d’insalubrité dans lesquelles ils exercent leur activité les obligent, pour des raisons d’hygiène, à revêtir et enlever leur vêtement de travail (en l’espèce des équipements de sécurité) sur leur lieu de travail, même si l’employeur ne l’exigeait pas.
L’on notera que dans un arrêt du 11 juillet 2012, la Haute juridiction avait déjà reconnu que la nature des fonctions des salariés, qui manipulaient des produits salissants, les obligeait à mettre et à retirer leur tenue de travail dans les locaux de l’entreprise (v. notre actualité du 20/09/2012 : Temps d’habillage et contrepartie financière).
Sources :
Actualités du droit
Dominique Jullien
11/12/2012
Consulter :
Cass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-15.696, P+B
