Un arrêté du 31 octobre 2012 est venu mettre à jour la plupart des règles fixées en matière de quantification et de vérification des émissions déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SEQE). Ces nouveautés entreront en application à partir du 15 avril 2013, pour la période 2013-2020.
S’agissant des plans de surveillance, la date de notification pour la période 2013-2020 a été fixée au 30 avril 2013. Les exploitants ayant des installations soumises au SEQE doivent donc notifier leur plan au préfet avant cette date (par lettre recommandée avec avis de réception) et en transmettre copie à l’inspection des installations classées (sous format électronique).
En annexe à l’arrêté du 31 octobre se trouvent des facteurs d’émission nationaux, des pouvoirs calorifiques inférieurs et les facteurs d’oxydation standards. Par ailleurs, le texte prévoit que les exploitants sont libres de se référer à des méthodologies nationales établies au niveau d’un secteur ou d’une entreprise à condition que celles-ci soient strictement conformes au règlement (UE) n° 601/2012 du 21 juin 2012 et approuvées par le ministre chargé de l’Environnement.
Pour mémoire, deux règlements publiés le 12 juillet 2012 ont défini les règles applicables à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre (GES) pour la troisième période d’échanges du SEQE qui débutera au 1er janvier 2013.
Sources :
Actualités du droit
Morgane Spill
07/12/2012
Consulter :
Arr. min. 31 oct. 2012, NOR : DEVR1237416A, JO 30 nov.
